Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la prestation d'assistance à la prise de rendez-vous et au montage du dossier administratif en vue de la visite médicale du permis de conduire. Il s'agit d'un service privé, distinct de l'administration.

Prestation principale : traitement de la demande et transmission du dossier CERFA par e-mail, au prix de 69,95 € TTC.

Option facultative : envoi du dossier papier couleur par courrier, au prix de 9,95 € TTC.

Les honoraires du médecin agréé, d'un montant de 50,00 €, ne sont pas inclus dans nos prestations et sont réglés directement au médecin le jour du rendez-vous.

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement en ligne via une passerelle de paiement sécurisée. Un récapitulatif est présenté avant la validation finale.

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Vous pouvez demander l'exécution immédiate de la prestation ; dans ce cas, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée. Vous pouvez également choisir une exécution différée afin de conserver l'intégralité de ce droit.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à imprimer en couleur les documents transmis. Un dossier imprimé en noir et blanc peut être jugé irrecevable par l'administration.

Notre société fournit une prestation d'assistance et ne se substitue pas à l'administration ni au médecin agréé. La décision d'aptitude relève exclusivement du médecin et des autorités compétentes.

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de protection des données. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Toute réclamation peut être adressée via la page contact. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.